CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date de création : 01/02/2022

 

1.1 GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de composants destinés à l’équipement et à la fermeture extérieure (profilés, pièces complémentaires, accessoires, motorisation, domotique) (ci-après désignés les Produits) sur le site internet www.comaferm.fr (ci-après désigné le Site).

Les Produits sont vendus neufs à destination des clients à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales, industrielles ou artisanales. 

2.2 ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. Le fait pour le client de passer commande sur le Site vaut donc acceptation sans réserve par le client de ces conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site à l’occasion de la commande du client constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le client sur le Site.

3. PRODUITS

Le client est informé que pour des raisons techniques (différence de couleur liée à la qualité de l’ordinateur et/ou de l’imprimante, différence de taille du fait d’un effet visuel lié à la photo… ) des différences peuvent exister entre les photos des Produits figurant sur le Site et les Produits eux-mêmes (couleur, taille…). Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Le client choisit le Produit sur le Site selon ses propres critères (dimension, matériaux, fonction,…). Le Service Client peut apporter des informations pour éclairer le choix du client mais il ne saurait se substituer au client dans le cadre de sa décision d’achat. Le client est informé qu’aucun Produit ne sera repris en cas d’erreur du client sur le choix du Produit, sauf accord express du Service Client.

4. BON DE COMMANDE

Le client remplit sous sa seule responsabilité le bon de commande en ligne en précisant les références des Produits choisis et leur quantité. Le client précisera également son nom (ou éventuellement son numéro de client) et l’adresse de livraison.

En cas d’erreur de saisie, le Site ne saurait être tenu responsable des conséquences en terme de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition ou à l’organisation d’une nouvelle livraison des Produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client.

Le client pourra vérifier le détail de sa commande et le prix total avant son envoi. Le client a la possibilité de modifier, voire d’annuler sa commande avant son envoi. Le client recevra par courriel confirmation de sa commande sur le Site. La commande ne sera toutefois considérée comme validée par le Site qu’après le débit du compte bancaire du client en cas de paiement par carte bancaire sur le Site (ou premier débit du compte bancaire du client en cas de paiement contre remboursement) ou virement bancaire ou après l’encaissement du chèque en cas de paiement par chèque. Une commande pourra être refusée si un litige de paiement est en cours avec le client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours.

La commande ne sera expédiée qu’après validation de la commande par le Site dans les conditions définies ci-dessus, sauf accord entre le Site et le client.

Les informations contractuelles précisées dans les présentes conditions générales seront adressées au client sous format pdf lors de la validation de la commande.

5. DISPONIBILITÉ /RÉASSORTIMENT

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d’une fiche descriptive. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la commande, le client en sera informé par courriel ou téléphone selon son choix aux coordonnées indiquées sur le bon de commande. Il pourra être proposé au client un produit similaire à un prix identique.

Si le client refuse le Produit de remplacement, il pourra alors annuler sa commande en adressant un courriel sur le Site via le lien contact@lcomaferm.fr . Si le compte bancaire du client a été débité, il sera adressé un chèque au client. Le client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du paiement des sommes qu’il a versées.

6. DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais indicatifs de livraison sont de 30 jours ouvrés à compter de la validation de la commande par le Site.

En tout état de cause, les délais de livraison des Produits au terme desquels le client pourra annuler sa commande dans les conditions décrites ci-après ne pourront pas excéder 50 jours ouvrés à compter de la validation de la commande par le Site. Le délai de livraison susvisé sera considéré comme respecté lors de la première présentation du Produit à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Ce délai de livraison de 50 jours ouvrés sera considéré comme la date limite à laquelle le Site s’engage à livrer le Produit au client. Si le Produit n’est pas livré au client à cette date et que ce retard n’est pas dû au client, le client sera en droit de résoudre le contrat huit (8) jours après la réception par le Site, d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR, à l’adresse indiquée au Service Client, demeurée infructueuse. Les sommes versées seront alors restituées au client, sans doublement, dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la résolution du contrat. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d'un cas de force majeure ou de cas fortuit.

7. MODALITÉS DE LIVRAISON

Les Produits ne sont livrés qu'en France métropolitaine (à l’exclusion de toutes livraisons insulaires pour lesquelles des moyens de livraison spécifiques sont nécessaires).

Le client est informé que le Site se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du Produit, de son poids et de son volume.

Le client est informé du coût associé à la livraison du Produit préalablement à l’envoi de sa commande.

Le transfert des risques interviendra dès la signature du bon de livraison par le client ou le tiers désigné par le client.

Pour les colis ne rentrant pas dans une boîte aux lettres, Le client sera contacté par le transporteur afin de convenir d’une date et d’un créneau horaire de livraison. Dans le cas de livraison en “relais colis”, le transporteur informera directement le Client de la date d’acheminement au relais.Tout tiers réceptionnant le Produit au domicile du client à la date et à l’heure de rendez-vous convenus avec le transporteur sera considéré comme habilité à réceptionner le Produit.

Le client est tenu de préciser lors de sa commande sur le Site toutes les informations nécessaires à la livraison du Produit.  Toute responsabilité du Site est exclue en cas d’erreur ou d’imprécision dans l’adresse de livraison.

En cas d’absence lors de la date de rendez-vous convenu et du créneau horaire, convenu avec le transporteur, le client sera chargé de récupérer le Produit auprès des services concernés ou de s’acquitter des frais inhérents à une nouvelle présentation du Produit. Le Site ne peut être responsable du retard de livraison dû à une indisponibilité du client durant le créneau horaire convenu avec le client.

Si le client annule sa commande le jour de la livraison, des frais de retour de 300 euros TTC seront retenus sur le remboursement de sa commande.

8. CONDITIONS DE LIVRAISON

 La livraison s’effectue selon les dimensions et la quantité, en carton ou en palettes (longueur, largeur , type de conditionnement et  poids variable suivant l’importance de la commande). Le transporteur déposera la ou les palettes au sol puis à l’aide d’un transpalette manuel, pourra sous réserve de la nature du sol et la pente du terrain déplacer celle-ci à la convenance du client tout en respectant les règles de sécurité.

Si le transpalette manuel ne peut être manoeuvré du fait de la nature du sol ou de la pente ou si le transporteur considère que la manipulation du Produit serait contraire aux règles de sécurité, la livraison du Produit s’effectuera alors au pied du camion.

Il est de la responsabilité du client d’informer le Site à la commande ou le transporteur à la prise de rendez-vous de donner toutes les informations nécessaires à la livraison du Produit. Le client ne pourra refuser la livraison du Produit si ce dernier est livré au pied du camion.

9. VÉRIFICATION

Le client doit vérifier avec soin dès la livraison du Produit tous dommages apparents. En cas de dommages apparents (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, colis manquants...), le client devra refuser le Produit ou l’accepter avec réserve. Le client est informé que les réserves doivent être faites immédiatement auprès du transporteur avec précision directement sur le bon de livraison, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur. Les réserves doivent être précises et décrire le ou les dommage(s) subi(s) par le Produit. Si le transporteur refuse d’assister au déballage du Produit, il faut préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé d’assister au déballage du Produit ». Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du Produit. Le Site devra être informé par le client du défaut de conformité par courriel envoyé via le lien contact@comaferm.fr dans les quarante-huit (48) heures de la livraison ou du refus de livraison du Produit. 

L’information préalable du Service Client est nécessaire avant tout retour de Produit non conforme et/ou défectueux.

10. PRIX/ PAIEMENT

10.1 Prix

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de livraison.

Les prix figurant sur le Site pourront être modifiés à tout moment mais le Produit sera facturé au client sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de sa commande. Le Produit demeure la propriété du Site jusqu'au complet encaissement du prix.

10.2 Paiement

Le paiement d’un Produit sur le Site peut s'effectuer :

Soit par carte bancaire : Visa, MasterCard directement sur le Site en remplissant le bon de commande en suivant les indications précises puis en payant par le Site de transaction sécurisé. Le débit de la carte est effectué dès l’envoi de l’accusé de réception de la commande. Le débit de la carte bancaire correspondra à 100% de la commande validée.

Soit par virement bancaire : uniquement pour les Clients professionnels répertoriés dans notre panel de Clients sécurisés,  en précisant votre numéro de commande en libellé.

Tout versement du client à la commande sera considéré comme un acompte.

Tout autre mode de paiement devra faire l’objet d’un accord exprès du Site.

11. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés au client, les frais directs de retour restant à la charge du client. 

Pour exercer son droit de rétractation, le client devra adresser par courriel via contact@comaferm.fr la demande de rétractation sous forme d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou à l’aide du formulaire qu’il trouvera sur le Site dans la rubrique « Contact »

Le Site enverra sans délai au client un accusé de réception de la demande de rétractation par courriel.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Le client sera informé par courriel ou téléphone des modalités de reprise du Produit. Les Produits seront systématiquement récupérés par un transporteur choisi par le Site à l’adresse du client indiquée sur le bon de commande dans son emballage d’origine. Le client supportera les frais directs de retour du Produit, y compris si le droit de rétractation est exercé par le client le jour de la livraison du Produit. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 300 euros. Le client sera informé au préalable des frais exacts du retour du Produit. Ce coût sera déduit des sommes remboursées au client au titre de son droit de rétractation. Le client est en droit de demander toute justification concernant le coût de cette reprise. Le Produit doit être récupéré dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice...) permettant sa re-commercialisation à l’état neuf et accompagné de la copie de la facture d'achat.

Les Produits en mauvais état ou incomplets ne sont pas repris.

Le client sera remboursé de la totalité des sommes versées (déduction faite des frais de retour) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Site sera informé de la décision du client d’exercer son droit de rétractation. Le client sera remboursé par chèque ou par crédit du compte du client si le client a payé par carte bancaire, sauf accord contraire avec le client.

12. GARANTIES

12.1 Non-conformité du Produit à la commande

En cas de non conformité du Produit livré avec la commande, le client pourra soit refuser la livraison en précisant sur le bon de livraison les causes du refus, soit accepter la livraison et informer le Site via le lien contact@comaferm.fr de la non-conformité du Produit à sa commande dans les quarante-huit (48) heures de la livraison ou du refus de livraison du Produit. Le client devra préciser dans ce courriel s’il a ou non accepté la livraison du Produit, les références du Produit commandé et du Produit livré (n° de référence). Le Site s’engage au remplacement du Produit ou, si le Produit n’est plus disponible, à son remboursement, sans frais pour le client. Si le Produit a été accepté par le client, le Site lui précisera par courriel ou téléphone les conditions de retour du Produit non conforme. Tout retour d’un Produit par le client sera soumis à l’information préalable du Service Client. Le Produit non conforme sera récupéré par le Site sans frais pour le client.

Le Produit non conforme doit être récupéré par le Site dans l’état où il a été reçu, dans son emballage d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (accessoires divers...).

Le Site ne pourra procéder au remplacement ou au remboursement du Produit non conforme qu’une fois ledit Produit récupéré par le Site. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du retour du Produit non conforme par chèque adressé au client à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du client.

12.2 Livraison d’un Produit endommagé

Si le Produit est endommagé lors de sa livraison, le client devra soit refuser la livraison en précisant sur le bon de livraison les causes du refus, soit accepter la livraison mais en formulant avec précision sur le bon de livraison des réserves écrites (description des dommages constatés). Le client devra informer le Site du refus via le lien contact@comaferm.fr dans les quarante-huit (48) heures de la livraison ou du refus de livraison du Produit. Le client devra préciser dans ce courriel le Produit concerné (n° de référence) ainsi que les causes du refus de livraison ou de la réclamation. Le Site s’engage alors à procéder à son choix au remplacement du Produit ou à son remboursement, sans frais pour le client.

Le Site précisera au client par courriel ou téléphone les conditions de retour du Produit endommagé. Tout retour d’un Produit par le client sera soumis à l’information préalable du Service Client. Le Produit endommagé sera récupéré par le Site sans frais pour le client. Le Produit endommagé doit être récupéré par le Site dans l’état où il a été reçu, dans son emballage d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (accessoires divers...). Le Site ne pourra procéder au remboursement ou au remplacement du Produit endommagé qu’une fois ledit Produit récupéré par le Site. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du retour du Produit endommagé par chèque adressé au client à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du client.

 Tout autre défaut du Produit sera couvert par la garantie légale, telle que précisée ci-dessous.

13. GARANTIE LÉGALE

Le Site applique les dispositions de la garantie légale de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article L211-4 et suivants du code de la consommation.

Le client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir.

En raison des caractéristiques du Produit, le Produit ne peut être réparé. Le Produit non conforme sera remplacé ou si le remplacement n’est pas possible, remboursé au client.

Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les Produits d’occasion.

Article L.211-4 du code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité"

Article L. 211-5 du code de la consommation : " Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties, ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Article L211-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ».Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.

Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L. 211-12 du code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Article 1644 du code civil : « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1648 alinéa 1 du code civil :" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

14. RESPONSABILITÉ

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du Site ne saurait être engagée en cas d’importation d’un Produit acheté sur le Site dans un pays tiers. Tous nos articles et accessoires ont été étudiés pour la réalisation de clôtures. Le Site exclut toute responsabilité pour toute utilisation de ces profilés et accessoires pour d’autres applications. Les Produits commercialisés par le Site peuvent nécessiter dans certains cas pour leur installation une demande de permis de construire.. Il appartient donc au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d‘utilisation des Produits commandés sur le Site. Les Produits commercialisés sur le Site ne sont pas conçus et destinés à remplir la fonction de garde-corps comme décrit dans la norme NF P01-012.

15. SÉCURISATION

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les informations bancaires du client. Les informations relatives au système de sécurisation sont décrites dans la rubrique « Informations Légales » du Site. Tout impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entrainera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande au fichier incident de paiement.

Par souci de limiter les fraudes, le Site peut être amené à demander au client tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande (pièces d’identité, justificatifs de domicile…). Ces demandes seront effectuées par courriel ou téléphone. Le refus par le client de fournir ces documents entraînera l’annulation de la commande. Le délai de transmission au Site des pièces sollicitées peut décaler d'autant la livraison du produit commandé. 

16. SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question relative à un Produit avant commande ou toute question relative à l’exécution d’une commande ou à la garantie, le Service Client est à la disposition du client :

- par courriel via:  contact@comaferm.fr

- par téléphone au : 0389489647  

- par courrier postal à l'adresse suivante pour tout réclamation ou demande d'information : COMAFERM - Service Client : 183, rue Principale  F-68120 Richwiller

17. GESTION DES MOTS DE PASSE

Il sera transmis au client un mot de passe pour accéder à son compte client. Ce mot de passe est personnel et confidentiel. Le client est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ce mot de passe. Le Site exclut toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ce mot de passe.

18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont protégés par le droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

19. FORCE MAJEURE

Le Site ne saurait être tenu responsable d’une inexécution de ses obligations en cas de force majeure.

20. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS/COOKIES

Les informations en rapport avec la commande du client font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la gestion et le suivi des commandes du client ainsi que la lutte contre la fraude aux moyens de paiement. Les données peuvent être transmises à des sociétés tierces chargées du suivi des commandes et/ou de la gestion des moyens de paiement. Les données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés au client, ainsi que pour adresser au client des offres commerciales. Le Site pourra à ce titre utiliser les données du client pour lui adresser des informations sur des produits analogues à ceux fournis précédemment. Le client pourra s’opposer sans frais à ces envois en écrivant à : COMAFERM - Service Client    183, rue Principale   F-68120 Richwiller

 Le client pourra toutefois s’opposer à cette utilisation en cochant la case figurant à cet effet sur le Site lors de l’ouverture de son compte personnel. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, le client doit écrire par courrier à : COMAFERM - Service Client : 183, rue Principale   F-68120 Richwiller, en indiquant son nom, prénom, e-mail adresse et si possible la référence client.

Pour passer commande sur le Site, le client doit avoir paramétré son navigateur pour qu'il accepte les "cookies ». Les cookies ont exclusivement pour but de faciliter la navigation sur le Site et de mesurer l’audience du Site.

La navigation sur le Site vaudra acceptation de l’installation des cookies.

Le client pourra toutefois désactiver les cookies en paramétrant son navigateur pour rejeter les cookies. Toutefois, le client est informé que la désactivation des cookies pourra gêner la commande sur le Site.

21. DROIT APPLICABLE /TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Le présent contrat est soumis à la loi française. Toutefois, le client, consommateur, ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 2011/83/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/ CEE du Conseil et la directive 1999/44/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/ CEE du Conseil et la directive 97/7/ CE du Parlement européen et du Conseil, lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat.

En cas de contestation, le client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civile.